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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 7

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Article 7

En cas de transfert dans les conditions prévues au second alinéa du 1 de l'article 7 du règlement n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.

Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.

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Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995

En cas de transfert dans les conditions prévues au second alinéa du 1 de l'article 7 du règlement n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.

Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1371-84 Commission art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance