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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 3

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Article 3

En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes, friches, étangs et cultures pérennes. Lorsque la quantité de référence du cessionnaire après transfert dépasse le seuil fixé à l'article 2, un prélèvement est opéré dans les conditions fixées au même article.

Pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 susvisé, la superficie minimale est fixée à 20 ha. Lorsque la superficie transférée est inférieure à ce seuil, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995

En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes, friches, étangs et cultures pérennes. Lorsque la quantité de référence du cessionnaire après transfert dépasse le seuil fixé à l'article 2, un prélèvement est opéré dans les conditions fixées au même article.

Pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 susvisé, la superficie minimale est fixée à 20 ha. Lorsque la superficie transférée est inférieure à ce seuil, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1371-84 Commission art. 5cite  Décret n°87-608 du 31 juillet 1987art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance