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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 2

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Article 2

En cas de réunion d'exploitations laitières, une partie de la quantité de référence de l'exploitation reprise est ajoutée à la réserve nationale lorsque la quantité de référence après transfert dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction de l'Onilait ; ce seuil ne peut être inférieur à 200 000 litres.

La partie de la quantité de référence mentionnée ci-dessus est égale à 50 p. 100 de la quantité transférée si la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est supérieure au seuil visé ci-dessus.

Dans le cas où la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est inférieure à ce seuil, le prélèvement est égal à 50 p. 100 de la partie de la quantité de référence transférée qui porte la quantité de référence après transfert au-delà de ce seuil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995

En cas de réunion d'exploitations laitières, une partie de la quantité de référence de l'exploitation reprise est ajoutée à la réserve nationale lorsque la quantité de référence après transfert dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction de l'Onilait ; ce seuil ne peut être inférieur à 200 000 litres.

La partie de la quantité de référence mentionnée ci-dessus est égale à 50 p. 100 de la quantité transférée si la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est supérieure au seuil visé ci-dessus.

Dans le cas où la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est inférieure à ce seuil, le prélèvement est égal à 50 p. 100 de la partie de la quantité de référence transférée qui porte la quantité de référence après transfert au-delà de ce seuil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance