Abrogé par Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) JORF 11 mai 1995
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas d'acquisition par une Safer d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée par la laiterie au bénéfice du cessionnaire final si celui-ci entend continuer la production laitière.