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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 8

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Article 8

En cas d'acquisition par une Safer d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée par la laiterie au bénéfice du cessionnaire final si celui-ci entend continuer la production laitière.

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Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995

En cas d'acquisition par une Safer d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée par la laiterie au bénéfice du cessionnaire final si celui-ci entend continuer la production laitière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance