Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 87-608 du 31 juillet 1987

relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

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