Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 14

Abrogé23 janvier 1996

Créé le 11 mai 1995

Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 1996

Abrogé parDécret n°87-608 du 31 juillet 1987

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.