Abrogé par Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) JORF 11 mai 1995
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
Lorsque le repreneur ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale, en application du 4e alinéa du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371 modifié.