Abrogé par Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) JORF 11 mai 1995
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 et L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence n'est pas modifiée.