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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 et L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence n'est pas modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural L411-32, L411-57

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance