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Décret n°87-437 du 17 juin 1987

relatif au comité technique de l'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble de décret n° 73-201 du 22 février 1973 abrogeant l'article 20 de ladite loi ;

Vu le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique, ensemble l'arrêté du 29 décembre 1954 modifié donnant les caractéristiques de construction des types de compteurs d'énergie électrique et fixant leurs conditions d'approbation et l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la construction et à l'approbation de type de compteurs d'énergie électrique fondés sur un principe électronique pris par application de l'article 8 dudit décret ;

Vu le décret du 27 octobre 1951 portant fusion du service central de l'électricité et du service technique des grands barrages ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'électricité

Résumé. Un comité technique consultatif est créé pour donner son avis sur les règles techniques liées à l'électricité, comme la sécurité et l'environnement.

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers. Le comité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement.A la demande du ministre chargé de l'énergie, il peut élaborer des projets de règlement.
Le comité est également appelé à donner son avis sur toute autre question relevant de sa compétence à la demande d'un ministre intéressé.
En dehors des cas prévus aux alinéas qui précèdent, le comité peut, sur son initiative, procéder à toute étude intéressant le système électrique et émettre des vœux sur les questions relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Composition du comité technique de l'électricité

Résumé. L'article décrit la composition du comité technique de l'électricité, qui inclut des représentants de divers acteurs du secteur énergétique, des autorités, des entreprises et des experts.

I. - Le comité technique de l'électricité est constitué :
a) De quatre représentants des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ;
b) De deux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et de leurs régies ;
c) De quatre représentants des producteurs d'énergie, dont un représentant au moins des producteurs d'énergies renouvelables ;
d) D'un représentant des consommateurs d'énergie ;
e) De deux représentants des entreprises soumises à obligations de service public en lien avec le fonctionnement du système électrique ;
f) De cinq représentants des autres entreprises, établissements et organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité, les matériels et services associés et leur normalisation ;
g) De personnalités qualifiées dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni excéder six ;
h) D'un représentant du personnel des industries électriques et gazières, désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
i) Du directeur d'administration centrale chargé de l'énergie ;
j) Du directeur d'administration centrale chargé de la prévention des risques ;
k) Du directeur d'administration centrale chargé de l'industrie et des services ;
l) Du directeur d'administration centrale chargé des collectivités locales ;
m) Du directeur d'administration centrale chargé de la sécurité civile ;
n) Du directeur d'administration centrale chargé du droit du travail.
II. - Lorsque le comité est amené à traiter de questions ayant trait à la préservation de l'environnement, ou dans les autres cas à leur demande, la composition du comité technique de l'électricité est complétée par :

  • le directeur d'administration centrale en charge du développement durable ;
  • deux représentants des associations de préservation de l'environnement.

III. - L'ensemble des membres du comité technique de l'électricité dans sa formation prévue au I ou au II ainsi que leurs suppléants sont destinataires des convocations et des comptes rendus de séances. Ces documents peuvent être valablement transmis par voie électronique.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Participation des directeurs aux réunions du comité technique de l'électricité

Résumé. Les directeurs d'administrations centrales peuvent assister aux réunions du comité technique de l'électricité et y participer avec une voix consultative.

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Nomination des membres du comité technique de l'électricité

Résumé. Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans, avec des suppléants limités à trois par membre titulaire.

Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Désignation des dirigeants du comité technique de l'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie choisit le président et le vice-président du comité technique de l'électricité parmi ses membres.

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le président et le vice-président qui sont choisis parmi les membres du comité.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Rôle du service technique dans le comité de l'électricité

Résumé. Un service technique est responsable de gérer les documents du comité technique de l'électricité.

Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique est chargé du secrétariat du comité technique de l'électricité.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Organisation et fonctionnement du comité technique de l'électricité

Résumé. Le comité technique de l'électricité se réunit en différentes formations selon l'importance des affaires, et les décisions sont prises à la majorité.

Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées.

Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage.

Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Transmission des avis du comité technique de l'électricité

Résumé. Les avis du comité technique de l'électricité sont envoyés aux ministres concernés par le ministre de l'énergie.

Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 23 juin 1987

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 73-202 du 22 février 1973 relatif au comité technique de l'électricité.

En vigueur depuis le 23 juin 1987

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET

En vigueur depuis le mardi 23 juin 1987

Décret n°87-437 du 17 juin 1987
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