Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 2

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Article 2

I. - Le comité technique de l'électricité est constitué :
a) De quatre représentants des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ;
b) De deux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et de leurs régies ;
c) De quatre représentants des producteurs d'énergie, dont un représentant au moins des producteurs d'énergies renouvelables ;
d) D'un représentant des consommateurs d'énergie ;
e) De deux représentants des entreprises soumises à obligations de service public en lien avec le fonctionnement du système électrique ;
f) De cinq représentants des autres entreprises, établissements et organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité, les matériels et services associés et leur normalisation ;
g) De personnalités qualifiées dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni excéder six ;
h) D'un représentant du personnel des industries électriques et gazières, désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
i) Du directeur d'administration centrale chargé de l'énergie ;
j) Du directeur d'administration centrale chargé de la prévention des risques ;
k) Du directeur d'administration centrale chargé de l'industrie et des services ;
l) Du directeur d'administration centrale chargé des collectivités locales ;
m) Du directeur d'administration centrale chargé de la sécurité civile ;
n) Du directeur d'administration centrale chargé du droit du travail.
II. - Lorsque le comité est amené à traiter de questions ayant trait à la préservation de l'environnement, ou dans les autres cas à leur demande, la composition du comité technique de l'électricité est complétée par :

  • le directeur d'administration centrale en charge du développement durable ;
  • deux représentants des associations de préservation de l'environnement.

III. - L'ensemble des membres du comité technique de l'électricité dans sa formation prévue au I ou au II ainsi que leurs suppléants sont destinataires des convocations et des comptes rendus de séances. Ces documents peuvent être valablement transmis par voie électronique.

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En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Composition du comité technique de l'électricité

Résumé. L'article décrit la composition du comité technique de l'électricité, qui inclut des représentants de divers acteurs du secteur énergétique, des autorités, des entreprises et des experts.

I. - Le comité technique de l'électricité est constitué :
a) De quatre représentants des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ;
b) De deux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et de leurs régies ;
c) De quatre représentants des producteurs d'énergie, dont un représentant au moins des producteurs d'énergies renouvelables ;
d) D'un représentant des consommateurs d'énergie ;
e) De deux représentants des entreprises soumises à obligations de service public en lien avec le fonctionnement du système électrique ;
f) De cinq représentants des autres entreprises, établissements et organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité, les matériels et services associés et leur normalisation ;
g) De personnalités qualifiées dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni excéder six ;
h) D'un représentant du personnel des industries électriques et gazières, désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
i) Du directeur d'administration centrale chargé de l'énergie ;
j) Du directeur d'administration centrale chargé de la prévention des risques ;
k) Du directeur d'administration centrale chargé de l'industrie et des services ;
l) Du directeur d'administration centrale chargé des collectivités locales ;
m) Du directeur d'administration centrale chargé de la sécurité civile ;
n) Du directeur d'administration centrale chargé du droit du travail.
II. - Lorsque le comité est amené à traiter de questions ayant trait à la préservation de l'environnement, ou dans les autres cas à leur demande, la composition du comité technique de l'électricité est complétée par :

  • le directeur d'administration centrale en charge du développement durable ;
  • deux représentants des associations de préservation de l'environnement.

III. - L'ensemble des membres du comité technique de l'électricité dans sa formation prévue au I ou au II ainsi que leurs suppléants sont destinataires des convocations et des comptes rendus de séances. Ces documents peuvent être valablement transmis par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. La composition du comité technique de l'électricité a été modifiée pour inclure de nouveaux membres et catégories, tout en supprimant certaines représentations antérieures.

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La composition du comité technique de l'électricité a été modifiée, réduisant le nombre total de membres et ajustant la représentation des différents secteurs concernés.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 27 avril 2000

Source : Légifrance