Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 4

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Article 4

Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.

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En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Nomination des membres du comité technique de l'électricité

Résumé. Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans, avec des suppléants limités à trois par membre titulaire.

Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. La durée du mandat et les modalités de nomination des membres du comité technique de l'électricité ont été précisées, avec l'ajout de règles sur les suppléants et la suppression des mentions spécifiques à l'administration.

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La modification précise que les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres qu'ils remplacent, au lieu d'être uniquement liés aux membres représentant l'administration.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 27 avril 2000

Source : Légifrance