Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers. Le comité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement.A la demande du ministre chargé de l'énergie, il peut élaborer des projets de règlement.
Le comité est également appelé à donner son avis sur toute autre question relevant de sa compétence à la demande d'un ministre intéressé.
En dehors des cas prévus aux alinéas qui précèdent, le comité peut, sur son initiative, procéder à toute étude intéressant le système électrique et émettre des vœux sur les questions relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'électricité

Résumé. Un comité technique consultatif est créé pour donner son avis sur les règles techniques liées à l'électricité, comme la sécurité et l'environnement.

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers. Le comité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement.A la demande du ministre chargé de l'énergie, il peut élaborer des projets de règlement.
Le comité est également appelé à donner son avis sur toute autre question relevant de sa compétence à la demande d'un ministre intéressé.
En dehors des cas prévus aux alinéas qui précèdent, le comité peut, sur son initiative, procéder à toute étude intéressant le système électrique et émettre des vœux sur les questions relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. Le comité technique de l'électricité voit ses missions redéfinies et élargies, avec une suppression des détails techniques spécifiques et une généralisation de son champ d'action.

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le comité technique de l'électricité voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de veille technologique et économique, de sécurité des réseaux, et d'émission d'avis sur divers sujets liés à l'électricité.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 27 avril 2000

Source : Légifrance