Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 3

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Article 3

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.

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En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Participation des directeurs aux réunions du comité technique de l'électricité

Résumé. Les directeurs d'administrations centrales peuvent assister aux réunions du comité technique de l'électricité et y participer avec une voix consultative.

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. La possibilité pour un ministre de désigner un représentant avec voix délibérative dans certains cas a été supprimée.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance