Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 7

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Article 7

Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées.

Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage.

Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.

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En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Organisation et fonctionnement du comité technique de l'électricité

Résumé. Le comité technique de l'électricité se réunit en différentes formations selon l'importance des affaires, et les décisions sont prises à la majorité.

Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées.

Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage.

Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. Le décret modifie la désignation du ministre compétent, passant de l'électricité à l'énergie, pour l'approbation du règlement intérieur du comité.

En vigueur du vendredi 28 avril 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L'article supprime la possibilité pour le comité d'émettre des voeux sur les questions relevant de ses compétences.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 27 avril 2000

Source : Légifrance