Décret n°87-437 du 17 juin 1987

Article 8

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Article 8

Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 23 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Transmission des avis du comité technique de l'électricité

Résumé. Les avis du comité technique de l'électricité sont envoyés aux ministres concernés par le ministre de l'énergie.

Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-880 du 20 juillet 2009art. 1

En résumé. Le décret modifie la transmission des avis du comité technique de l'électricité en remplaçant la mention du ministre chargé de l'électricité par celui chargé de l'énergie.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance