Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 16

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Article 16

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application des articles L. 313-1 (Création d'emplois dans la fonction publique territoriale) et L. 412-5 (Règles de nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Assimilation des services en détachement pour l'avancement des sapeurs-pompiers

Résumé. Les services accomplis par certains officiers supérieurs de sapeurs-pompiers en détachement sont considérés comme des services effectifs pour leur avancement.

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application des articles L. 313-1 (Création d'emplois dans la fonction publique territoriale) et L. 412-5 (Règles de nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La référence aux articles de loi pour les emplois assimilés à des services effectifs a été mise à jour, et une mention spécifique sur la prise en compte des services accomplis par certains officiers a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance