Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 16

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application des articles L. 313-1 et L. 412-5 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987art. 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022