En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022
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Assimilation des services en détachement pour l'avancement des sapeurs-pompiers
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application des articles L. 313-1 (Création d'emplois dans la fonction publique territoriale) et L. 412-5 (Règles de nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique.