Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 14

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Peuvent être nommés colonels hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les colonels ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, le 6e échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier à la date de leur nomination d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de colonel et avoir occupé en cette qualité, pendant au moins deux ans, en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, un ou plusieurs emplois suivants :

1° Emplois de colonel, dans un service d'incendie et de secours ;

2° Emplois classés comme équivalents aux emplois mentionnés au 1° dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 mentionné ci-dessus ;

3° Emplois créés en application des articles L. 313-1 et L. 412-5 du code général de la fonction publique ;

4° Emplois fonctionnels mentionnés à l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L313-1 Code général de la fonction publiqueart. L412-5 Décret n°2026-484 du 10 juin 2026art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-523 du 11 juin 2025art. 3

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 9 décembre 2020