A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 6
Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016
Article 26
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 6 (VD)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 6
modifie