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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 1

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Article 1

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :

1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et directeur général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

3. Directeur général des services des départements et des régions ;

4. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.

5. Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article.

6. Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article.

II.-Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :

a) Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;

b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;

c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;

d) alinéa supprimé

e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;

f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivements composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;

g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.

III.-Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.

IV.-Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.

V.-Pour l'application de ces dispositions, les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIII.

VI.-Pour l'application de ces dispositions, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIV.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois de direction dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret précise les emplois de direction dans les collectivités territoriales et leurs équivalents.

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :

1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et directeur général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

3. Directeur général des services des départements et des régions ;

4. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.

5. Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article.

6. Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article.

II.-Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :

a) Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;

b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;

c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;

d) alinéa supprimé

e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;

f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivements composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;

g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.

III.-Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.

IV.-Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.

V.-Pour l'application de ces dispositions, les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIII.

VI.-Pour l'application de ces dispositions, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIV.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-766 du 14 juin 2021art. 4 : Ajout d'une autorité organisatrice des mobilités

En résumé. La modification précise l'assimilation de certains établissements publics à des communes, en ajoutant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et en supprimant une référence redondante.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018art. 3 : Modification des règles des offices publics de l'habitat

En résumé. La modification supprime l'assimilation des directeurs généraux d'office public de l'habitat à des emplois de directeur général des services de commune.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 14 : Modification des statuts d'emplois administratifs territoriaux

En résumé. Le décret modifie la désignation de certains postes administratifs en remplaçant 'secrétaire général' par 'directeur général' pour les établissements publics, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 16 avril 2017

Modifié parDécret n°2015-1913 du 29 décembre 2015art. 1 : Mise à jour de la liste des établissements publics éligiblesDécret n°2015-1914 du 29 décembre 2015art. 1 : Modification des emplois administratifs de direction

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'emplois éligibles (directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) et supprime un alinéa.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. Le décret étend l'application de ses dispositions à de nouvelles structures comme les métropoles et les communautés urbaines, tout en supprimant un alinéa obsolète.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 13 : Modification de dispositions administratives

En résumé. Le décret modifie les assimilations d'emplois et de collectivités, notamment en supprimant une référence aux offices d'habitations à loyer modéré et en ajoutant des précisions sur les directeurs généraux d'offices publics de l'habitat.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2009-1411 du 17 novembre 2009art. 1

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'emplois (directeur général et adjoint des services des mairies d'arrondissement de Lyon et Marseille) et précise leur assimilation à une commune.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 novembre 2009

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils de population pour l'application des dispositions du décret ont été revus à la baisse, notamment pour les communes et les syndicats intercommunaux, et de nouvelles catégories d'établissements sont ajoutées.

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le seuil de population des communes pour l'application du décret aux directeurs généraux des services passe de 5 000 à 3 500 habitants.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 21 juin 2001

En résumé. Le décret modifie les emplois concernés par ses dispositions, en remplaçant 'secrétaire' par 'directeur' et en ajoutant des précisions sur l'assimilation de divers établissements à des communes ou départements.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Le décret ajoute deux nouveaux emplois (directeur général et directeur général adjoint des services des départements et des régions) à la liste des emplois concernés par ses dispositions, tout en supprimant les assimilations d'emplois de directeur de caisse de crédit municipal.

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au samedi 21 mars 1998

En résumé. L'article étend l'assimilation des communautés de villes aux communes pour le calcul de la population, tout en conservant les assimilations existantes pour les autres entités.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au samedi 7 août 1993

En résumé. L'article ajoute un nouveau type d'emploi (directeur de caisse de crédit municipal) et précise les assimilations pour ce nouvel emploi.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance