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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 13

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Article 13

Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des dispositions du présent décret.

Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret n° 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 17 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des salaires pour certains emplois publics

Résumé. Les employés conservent leur salaire actuel s'il est plus élevé que celui prévu par le nouveau décret.

Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des dispositions du présent décret.

Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret n° 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au dimanche 16 avril 2017

En résumé. Le décret étend la conservation des rémunérations supérieures aux personnels en poste à la date de publication d'un décret de 1998 pour certains emplois dans les services des départements et régions.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 21 mars 1998

Source : Légifrance