JORF n°0230 du 5 octobre 2018

Article 3

Article 3

Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, les mots : « et de directeur général d'office public de l'habitat » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant à l'annexe XII est remplacé par le tableau suivant :
«

| EMPLOI DE DIRECTEUR | EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL
des services des communes | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | Directeur de caisse de crédit municipal |Directeur général des services de communes
de 20 000 habitants à 40 000 habitants | |Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier|Directeur général des services de communes
de 80 000 habitants à 150 000 habitants|

».


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Version 1

Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

1° Au III de l'article 1er, les mots : « et de directeur général d'office public de l'habitat » sont supprimés ;

2° Le tableau figurant à l'annexe XII est remplacé par le tableau suivant :

«

EMPLOI DE DIRECTEUR

EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL

des services des communes

Directeur de caisse de crédit municipal

Directeur général des services de communes

de 20 000 habitants à 40 000 habitants

Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier

Directeur général des services de communes

de 80 000 habitants à 150 000 habitants

».