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Décret n°2013-738 du 12 août 2013

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 1Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. ANNEXE XII
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. ANNEXE XII

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. ANNEXE XII (VD)modifie  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 1 (VD)

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