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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

En outre, lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires nommés à certains postes spécifiques sont détachés selon des règles particulières, conservant leur ancienneté et leur traitement.

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

En outre, lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2011-541 du 17 mai 2011art. 22 : Modification des règles de détachement des fonctionnaires territoriaux

En résumé. La suppression d'une dérogation permet désormais aux fonctionnaires territoriaux de pouvoir être détachés pour occuper certains emplois au sein de leur collectivité ou établissement d'origine.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 19 mai 2011

Modifié parDécret n°2008-654 du 2 juillet 2008art. 2 : Modification de dispositions réglementaires

En résumé. La suppression de la limite de 15% pour l'écart de rémunération entre le détachement et le grade d'origine.

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de classement et de conservation d'ancienneté pour les fonctionnaires en détachement, notamment lorsqu'ils atteignent l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 21 juin 2001

En résumé. Les modifications clarifient les règles de détachement des fonctionnaires, notamment en précisant les conditions statutaires et en étendant la possibilité de détachement aux fonctionnaires territoriaux.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de détachement des fonctionnaires, notamment en précisant les règles de rémunération, d'ancienneté et la protection contre la fin anticipée du détachement.

En vigueur du vendredi 18 mai 1990 au samedi 21 mars 1998

En résumé. L'article ajoute une disposition selon laquelle les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois pour occuper certains emplois sont détachés à l'issue de leur stage.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 17 mai 1990

Source : Légifrance