Jamais entré en vigueur
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ANNEXE
Tableau de correspondance
1 version
Décret n°86-593 du 14 mars 1986
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Jamais entré en vigueur
ANNEXE
Tableau de correspondance
1 version
Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990