Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 22 ;
Vu le code rural, et notamment son article 384 ;
Vu le code forestier, et notamment son article 3 ;
Vu le code du service national, et notamment son article L. 63 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, modifié par l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 et par l'article 16 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 29 et 37 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972, modifié notamment par le décret n° 75-541 du 30 juin 1975, portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 6 mars 1986,