Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Application d'un décret aux emplois de la fonction publique territoriale
Résumé. Ce décret s'applique à tous les emplois de la fonction publique territoriale, sauf exceptions prévues par leur statut.
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.
En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.
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La notation annuelle des agents de la fonction publique territoriale
Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale reçoivent une notation chaque année, après avoir exprimé leurs préférences pour leurs fonctions et affectations.
La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
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Évaluation des agents de la fonction publique territoriale
Résumé. La fiche de notation des agents de la fonction publique territoriale évalue leurs compétences et leurs souhaits d'évolution professionnelle.
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
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Communication de la fiche individuelle de notation aux fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une fiche de notation avant une réunion importante et peuvent demander à la modifier.
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
" Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
" Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
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Examen des notations des fonctionnaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent les notations des fonctionnaires au début de l'année et l'autorité territoriale informe ensuite le fonctionnaire de sa note finale.
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.
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Application d'un décret par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.