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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.

En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application d'un décret aux emplois de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret s'applique à tous les emplois de la fonction publique territoriale, sauf exceptions prévues par leur statut.

Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.

En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux cadres d'emplois et précise que les dispositions des articles 2, 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent également aux agents non titulaires.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance