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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.

L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des notations des fonctionnaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent les notations des fonctionnaires au début de l'année et l'autorité territoriale informe ensuite le fonctionnaire de sa note finale.

Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.

L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance