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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.

" Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.

" Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la fiche individuelle de notation aux fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une fiche de notation avant une réunion importante et peuvent demander à la modifier.

La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.

" Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.

" Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le délai de communication de la fiche individuelle à l'intéressé et le délai pour demander la révision de l'appréciation ont été allongés, passant respectivement de quinze jours à trois semaines et d'un jour à huit jours.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 11 juin 1992

Source : Légifrance