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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

La fiche individuelle de notation comporte :

1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;

2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;

3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des agents de la fonction publique territoriale

Résumé. La fiche de notation des agents de la fonction publique territoriale évalue leurs compétences et leurs souhaits d'évolution professionnelle.

La fiche individuelle de notation comporte :

1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;

2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;

3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance