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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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La notation annuelle des agents de la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale reçoivent une notation chaque année, après avoir exprimé leurs préférences pour leurs fonctions et affectations.

La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance