La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

Lorsqu'un fonctionnaire de catégorie B géré par un centre départemental ou un fonctionnaire de catégorie C ou D sollicite une mutation ou est candidat à une inscription à un tableau d'avancement dans une autre collectivité ou établissement, ses fiches individuelles de notation des trois dernières années sont communiquées à la collectivité ou à l'établissement d'accueil.