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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et communication de la fiche annuelle de notation

Résumé. La fiche de notation des fonctionnaires est conservée dans leur dossier et une copie est envoyée au centre de gestion.

La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La suppression d'une disposition qui obligeait la communication des fiches de notation pour les mutations ou avancements dans une autre collectivité.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance