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Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance