Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Application d'un décret par le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.