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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Abrogé1 juin 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la route, notamment son article R. 246 ;

Vu le décret n° 55-1365 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département et règlement d'administration publique pour l'application de certaines dispositions législatives, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970, notamment ses articles 10, 12 et 18 ;

Vu le décret n° 74-20 du 4 janvier 1974 relatif à la commission départementale de la circulation et de la sécurité routières ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par les décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 17 février 1986,

Article 1

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Il est créé une commission départementale de la sécurité routière chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.
La commission peut être consultée par le commissaire de la République pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.

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Article 2

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

La commission a notamment pour mission :
  • de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;
  • de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;
  • de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.

Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.

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Article 3

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.

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Article 4

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :
  • de représentants des administrations de l'Etat ;
  • d'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ;
  • de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
  • de représentants des associations d'usagers.

Ces membres ont voix délibérative.
A l'initiative du commissaire de la République, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.
Ces participants siègent avec voix consultative.

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Article 5

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Les membres de la commission sont nommés par le commissaire de la République. Des membres suppléants peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.

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Article 6

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Un arrêté du commissaire de la République peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas prévus à l'article 3, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.

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Article 7

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.
Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

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Article 8

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Sont applicables au fonctionnement de la commission les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.
Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

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Article 9

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.

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Article 10

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs du commissaire de la République définis par le présent décret.

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Article 11

Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 mars 1986.

LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre de la défense,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'urbanisme, du logement

et des transports,

JEAN AUROUX

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

ALAIN CALMAT

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Décret n°86-426 du 13 mars 1986
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