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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 4

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Article 4

Sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :

de représentants des administrations de l'Etat ;

d'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ;

de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;

de représentants des associations d'usagers.

Ces membres ont voix délibérative.

A l'initiative du commissaire de la République, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.

Ces participants siègent avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :

  • de représentants des administrations de l'Etat ;
  • d'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ;
  • de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
  • de représentants des associations d'usagers.

Ces membres ont voix délibérative.

A l'initiative du commissaire de la République, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.

Ces participants siègent avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance