Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
Sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :
- de représentants des administrations de l'Etat ;
- d'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ;
- de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
- de représentants des associations d'usagers.
Ces membres ont voix délibérative.
A l'initiative du commissaire de la République, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.
Ces participants siègent avec voix consultative.