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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 3

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Article 3

La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance