Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.