Abrogé1 juin 2001
Créé le 15 mars 1986
Sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs du commissaire de la République définis par le présent décret.
Décret n°86-426 du 13 mars 1986
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001
Sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs du commissaire de la République définis par le présent décret.