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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 9

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Article 9

Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance