Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.
Décret n°86-426 du 13 mars 1986
Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance