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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

Un arrêté du commissaire de la République peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas prévus à l'article 3, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Un arrêté du commissaire de la République peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas prévus à l'article 3, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance