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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 8

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Article 8

Sont applicables au fonctionnement de la commission les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.

Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Sont applicables au fonctionnement de la commission les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.

Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance