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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 2

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Article 2

La commission a notamment pour mission :

de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;

de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;

de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.

Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.

La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

La commission a notamment pour mission :

  • de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;
  • de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;
  • de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.

Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.

La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance