Abrogé1 juin 2001
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.
Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Décret n°86-426 du 13 mars 1986
La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.
Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001
La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.
Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance