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Décret n°86-426 du 13 mars 1986

Article 7

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Article 7

La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.

Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.

Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance