Article 1
Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».
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JORF n°131 du 8 juin 2006
Article 1
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Version 1
Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».