Arrêté du 4 avril 1990

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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles

2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé

(

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

)

Art. 2

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Un décret précise les décisions que des supérieurs peuvent déléguer à leurs subordonnés concernant les fonctionnaires, comme les congés ou les affectations.

relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de la

loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Protection et obligations des fonctionnaires

)

Protection et obligations des fonctionnaires

La loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions.

et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,

67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du

décret du 28 mai 1982 susvisé

. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

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Décisions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions locales décident sur des règles du travail et refusent parfois un congé spécial.

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires) et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,

67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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