En vigueur depuis le 8 février 1992
Un arrêté autorisant le recrutement des personnels énumérés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique), signé conjointement par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'équipement, fixe le nombre global de postes offerts au plan national.