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Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 2-2

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Article 2-2

En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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Créé le 8 juin 2006 · Abrogé le 23 novembre 2013

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Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent déléguer certains pouvoirs, comme la mise à disposition de droit prévue par une loi de 2004.

En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au vendredi 22 novembre 2013

Source : Légifrance