Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps régis par les décrets 81-61 du 27 janvier 1981, du 24 février 1984 et du 6 juin 1984 susvisés et aux membre des corps des établissements publics d'enseignement supérieur ou scientifique relevant du ministre de l'éducation nationale et figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé.

Elles sont également applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret du 24 février 1984 susvisé et aux articles 59 et 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé.