En vigueur depuis le 23 mars 1985
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 mars 1985
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1985
Source : Légifrance