Décret n°85-352 du 21 mars 1985

Article 9

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Article 9

Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 23 mars 1985

Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 1985

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