Abrogé par Décret n°95-441 du 20 avril 1995 - art. 4 (V) JORF 23 avril 1995
Créé le 2 septembre 1986 · Abrogé le 23 avril 1995
Le montant des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des charges comptabilisées du 1er avril de l'année précédente à la date considérée. Cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé.
A titre transitoire, au 31 mars de la première année suivant celle de l'agrément, la limite maximum des disponibilités dont l'organisme peut disposer est égale au montant des charges comptabilisées depuis la date d'agrément.