Décret n°85-253 du 20 février 1985

Article 2-1

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Article 2-1

Le montant des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des charges comptabilisées du 1er avril de l'année précédente à la date considérée. Cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé.

A titre transitoire, au 31 mars de la première année suivant celle de l'agrément, la limite maximum des disponibilités dont l'organisme peut disposer est égale au montant des charges comptabilisées depuis la date d'agrément.

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Créé le 2 septembre 1986 · Abrogé le 23 avril 1995

Le montant des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des charges comptabilisées du 1er avril de l'année précédente à la date considérée. Cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé.

A titre transitoire, au 31 mars de la première année suivant celle de l'agrément, la limite maximum des disponibilités dont l'organisme peut disposer est égale au montant des charges comptabilisées depuis la date d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au samedi 22 avril 1995

En vigueur du mardi 2 septembre 1986 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance