Abrogé par Décret n°95-441 du 20 avril 1995 - art. 4 (V) JORF 23 avril 1995
Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.